Principes

 Depuis le 1er mai 2009 Groupama Asset Management a mis en place une politique d’exclusion en matière d’investissement dans les entreprises reconnues impliquées dans les activités liées aux bombes à sous munition (BASM) et/ou mines anti-personnel (MAP). Sont concernées les activités de production, stockage, distribution et commercialisation de BASM et de MAP.

Cette politique est partie intégrante de la stratégie d’investisseur responsable de Groupama Asset Management qui intègre une analyse des enjeux ESG (Environnement, Social, Gouvernance) à l’ensemble de ses choix d’investissement.

Cette politique s’applique à l’ensemble des portefeuilles sous gestion.

Engagés et responsables

CONTEXTE JURIDIQUE

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la ratification par la France des instruments normatifs de portée internationale, visant les armes controversées.  Ces textes interdisent  l’utilisation, la production, le stockage et le transfert des armes définies comme MAP (Convention d’Ottawa en 1997) et BASM (Traité d’Oslo en 2010).

La Loi française de juillet 2010 n’interdit  pas explicitement le financement de ce type d’armes mais précise :  » est interdit le fait d’assister, d’encourager ou d’inciter quiconque à s’engager dans une des activités  » [1]. Le législateur a ajouté que  » toute aide financière, directe ou indirecte, en connaissance de cause d’une activité de fabrication ou de commerce d’armes à sous-munitions constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale… « 

APPLICATION DE LA POLITIQUE D'EXCLUSION

Mode opératoire

Groupama Asset Management est impliqué depuis 2008 dans un groupe de travail de place sur ces armes, qui a pour mission d’identifier les entreprises concernées. Ce groupe de travail rassemble les principales sociétés de gestion d’actifs français et des grands investisseurs institutionnels internationaux. Un cabinet indépendant de recherche et d’analyse a été mandaté pour identifier les entreprises impliquées dans les activités liées aux armes controversées citées plus haut. L’analyse du prestataire est basée sur des définitions des armes controversées contenues dans les textes internationaux citées plus haut. Cette recherche donne lieu à la catégorisation des entreprises identifiées au sein des listes (rouge, orange, verte).

Le groupe de travail et le prestataire d’analyse se réunissent au minimum une fois par an pour partager des expertises, et notamment la méthodologie d’identification des entreprises controversées pratiquée par le prestataire.

Les équipes de recherches en investissement responsable de Groupama Asset Management actualisent régulièrement une liste interne des entreprises exclues cotées en s’appuyant entièrement sur la liste fournie par le prestataire externe.

La liste interne est communiquée à l’ensemble des gestions, aux équipes des risques pour le contrôle d’exclusion effective ainsi qu’au département de la conformité.

Mode opératoire

 Identification régulière, sur la plateforme du prestataire externe, des entreprises impliquées dans les activités liées aux armes controversées. Deux catégories sont distinguées : catégories rouge (implication confirmée) et orange (fortes présomption d’implication) en lien avec les activités dans les MAP et BASM.

  • Actualisation de la liste interne des sociétés impliquées dans les armes controversées par ajout/retrait des sociétés placées dans les catégories rouge et orange.
  • Exclusion des entreprises placées dans la catégorie rouge (implication dans les armes controversées confirmée)
  • La liste des sociétés placées dans la catégorie orange (l’implication dans les armes controversées n’est pas confirmée mais il y a de fortes présomptions) est communiquée à titre d’information en même temps que la liste des sociétés dans la catégorie rouge. Ces sociétés ne sont pas exclues de notre périmètre d’investissement.
  • Envoi de la liste aux destinataires spécifiés plus haut
  • La liste d’exclusion est revue à chaque changement dans la catégorie rouge venant de notre prestataire.

[1] Loi n°2010-819 du 20 juillet 2010