L’accord sur le fonds de relance (part II) : de nouvelles perspectives pour l’Europe
L'accord obtenu sur le fonds de relance est une véritable étape vers une coopération budgétaire. En effet, le fonds de relance appelé "Next Generation EU" à caractère ponctuel et limité dans le temps en réponse à un choc inédit 1/ met fin au " tabou " sur l'émission d'une dette conjointe directement émise par une institution européenne au nom des Etats membres ; et 2/ crée également des transferts de fonds Nord/Sud et ce à grande échelle par rapport au budget "normal" de l'UE. Par conséquent, ce fonds de relance ouvre bien de nouvelles perspectives pour l'Europe en matière de mutualisation de la dette publique.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, la répartition entre subventions et prêts a été rééquilibrée mais les pays périphériques tels que l’Italie et l’Espagne restent les principaux bénéficiaires (cf table). Tandis que l’Allemagne, la France, les « Frugaux » et l’Irlande restent les plus gros contributeurs. Pour rappel , la conception du fonds de relance s’inscrit dans le cadre d’un échange de soutien budgétaire entre les pays à faible endettement et à revenu élevé et les pays à fort endettement contre la mise en place de réformes.
La contrepartie de la réduction de l’enveloppe globale des subventions est que le montant des programmes dirigés par la Commission européenne a été considérablement réduit, passant de 190 à 78 mds d’euros ; des programmes visant à accompagner la transformation numérique et la transition écologique ont été coupés de plus de la moitié. Ce « pragmatisme » semble dans un premier temps nécessaire étant donné la crise actuelle qui nécessite des dépenses rapides et efficaces prévues dans les programmes nationaux.
Globalement, cet accord sur le fonds de relance permet aux Etats de soutenir leurs économies quelle que soit la situation de leurs finances publiques. Cet accord devrait également permettre d’accroitre la capacité de faire des réformes non pas sous contrainte mais avec la promesse d’obtenir des subventions. Et puis pour la première fois de son histoire, l’Europe va émettre une dette commune pour soutenir son économie et cela fera jurisprudence et rendra possible le financement des besoins d’investissement supplémentaires notamment dans l’environnement, le social et les secteurs stratégiques. De tous les points de vue, c’est une étape importante pour l’Europe, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour l’Union Européenne.
Les Etats membres contribuent au financement du fonctionnement des institutions de l’UE et de leurs programmes politiques ; certains pays sont des contributeurs nets ou des bénéficiaires nets. La manière dont les Etats membres financent les programmes sont convenues pour une période de 7 ans soit le « cadre financier pluriannuel ».
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